Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Commet une infraction et est passible de l’amende prévue à l’article 40 de la Loi, toute personne qui contrevient à l’article 11.6, 12, 12.1, 13, 13.1, 13.1.1, 13.2, 14, 14.1, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22.1, 34, 35, 39, 39.01 ou 40.
D. 962-2004, a. 26; D. 496-2010, a. 39; D. 986-2018, a. 43.
47. Commet une infraction et est passible de l’amende prévue à l’article 40 de la Loi, toute personne qui contrevient à l’article 11.6, 12, 13, 13.1, 13.2, 14, 14.1, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22.1, 27.1, 34, 35 ou 40.
D. 962-2004, a. 26; D. 496-2010, a. 39.
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